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E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au membre du Tribunal l’avis de non-renouvellement.
D. 1728-2022, a. 29.
En vig.: 2022-12-15
29. Le secrétaire général associé est l’agent habilité à notifier au membre du Tribunal l’avis de non-renouvellement.
D. 1728-2022, a. 29.
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